Pictogramme questions – reponses pdf
Questions-réponses – pictogramme « pas d’alcool pendant la grossesse »
Q : Quels sont les textes de référence ?
L’article L.3322-2 du code de la santé publique (issu de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour
l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
article 5) vise à faire figurer, sur toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées, un
« message à caractère sanitaire préconisant l’absence de consommation d’alcool par les femmes
enceintes ».
Cette disposition ne concerne que les boissons alcoolisées (titre alcoométrique volumique
supérieur à 1,2°), et pas les compléments alimentai res contenant des extraits hydro-alcooliques ou
les chocolats à la liqueur, …
L’arrêté du 2 octobre 2006 (NOR : SANX0602395A) du ministère chargé de la santé, publié le 3
octobre, détermine les modalités pratiques de l’étiquetage du message sanitaire sur les unités de
conditionnement des boissons alcoolisées.
